Zone inondable, PPR et PLU : ce qui s'applique à votre terrain
Savoir qu'un terrain est « en zone inondable » ne suffit pas : ce qui compte, c'est le document qui fixe les règles. Le plus souvent, c'est un plan de prévention des risques (PPR), qui se superpose au PLU et peut rendre une parcelle inconstructible, ou constructible sous conditions.
Qu'est-ce qu'un plan de prévention des risques ?
Un PPR est élaboré par l'État et approuvé par le préfet (article L562-1 du code de l'environnement). Il délimite les zones exposées à un risque et fixe ce qu'on peut y construire. Il en existe plusieurs familles :
- PPRN : risques naturels — inondation (PPRi), submersion marine ou littoral (PPRL), mouvements de terrain, séisme, feux de forêt (PPRif)… ;
- PPRT : risques technologiques, autour de certains sites industriels ;
- PPRM : risques miniers.
Carte des aléas et zonage réglementaire
Un PPR comprend généralement une carte des aléas (l'intensité du phénomène : hauteur d'eau, vitesse…) et un zonage réglementaire, qui traduit ces aléas en règles. Le zonage utilise souvent deux couleurs : le rouge, où les constructions nouvelles sont en principe interdites, et le bleu, où elles sont admises sous prescriptions (plancher surélevé, matériaux, accès). La légende et le règlement du PPR de votre commune font foi.
PPR et PLU : lequel s'applique ?
Les deux. Un PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au PLU (article L562-4 du code de l'environnement). Un permis de construire doit donc respecter le règlement de la zone PLU et celui du PPR ; en pratique, la règle la plus contraignante l'emporte. Même sans PPR, un projet exposé à un risque peut être refusé ou soumis à des prescriptions au titre de la sécurité publique (article R111-2 du code de l'urbanisme), et certains PLU intègrent eux-mêmes le risque par des secteurs indicés.
Vendre ou louer : l'état des risques obligatoire
Pour toute vente ou location d'un bien situé dans une commune ou une zone couverte par un PPR (naturel, minier ou technologique) prescrit ou approuvé, en zone de sismicité 2 à 5, en zone à potentiel radon de niveau 3, dans un secteur d'information sur les sols ou dans une zone exposée au recul du trait de côte, un état des risques doit être annexé à la promesse, à l'acte et au bail (article L125-5 du code de l'environnement). Depuis le 1er janvier 2023, l'information sur les risques doit figurer dès l'annonce, et l'état des risques être remis dès la première visite.
Ce que contient le dossier DocUrbanisme
- Plan de Prévention des Risques (PPR) : les plans publiés pour la commune (zonage, aléas, règlement), ou à défaut le résumé de la base nationale des procédures.
- État des Risques (ERP) établi à partir de Géorisques pour votre parcelle. Pour être annexé à une vente ou à une location, il doit dater de moins de six mois et être complété et signé par le vendeur ou le bailleur.
- En option, les servitudes d'utilité publique annexées au PLU, où figure un PPR approuvé (les fichiers très volumineux sont fournis par leur lien de téléchargement officiel) ; en Martinique, les Aléas PPRN, fiche officielle de localisation des aléas à la parcelle.
- Le règlement de la zone PLU de la parcelle — voir notre guide des zones PLU.
Votre parcelle est-elle concernée ?
Zone PLU, Plan de Prévention des Risques (PPR) et État des Risques (ERP), réunis pour votre parcelle.
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