Zone inondable, PPR et PLU : ce qui s'applique à votre terrain

Savoir qu'un terrain est « en zone inondable » ne suffit pas : ce qui compte, c'est le document qui fixe les règles. Le plus souvent, c'est un plan de prévention des risques (PPR), qui se superpose au PLU et peut rendre une parcelle inconstructible, ou constructible sous conditions.

Qu'est-ce qu'un plan de prévention des risques ?

Un PPR est élaboré par l'État et approuvé par le préfet (article L562-1 du code de l'environnement). Il délimite les zones exposées à un risque et fixe ce qu'on peut y construire. Il en existe plusieurs familles :

Carte des aléas et zonage réglementaire

Un PPR comprend généralement une carte des aléas (l'intensité du phénomène : hauteur d'eau, vitesse…) et un zonage réglementaire, qui traduit ces aléas en règles. Le zonage utilise souvent deux couleurs : le rouge, où les constructions nouvelles sont en principe interdites, et le bleu, où elles sont admises sous prescriptions (plancher surélevé, matériaux, accès). La légende et le règlement du PPR de votre commune font foi.

PPR et PLU : lequel s'applique ?

Les deux. Un PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au PLU (article L562-4 du code de l'environnement). Un permis de construire doit donc respecter le règlement de la zone PLU et celui du PPR ; en pratique, la règle la plus contraignante l'emporte. Même sans PPR, un projet exposé à un risque peut être refusé ou soumis à des prescriptions au titre de la sécurité publique (article R111-2 du code de l'urbanisme), et certains PLU intègrent eux-mêmes le risque par des secteurs indicés.

Vendre ou louer : l'état des risques obligatoire

Pour toute vente ou location d'un bien situé dans une commune ou une zone couverte par un PPR (naturel, minier ou technologique) prescrit ou approuvé, en zone de sismicité 2 à 5, en zone à potentiel radon de niveau 3, dans un secteur d'information sur les sols ou dans une zone exposée au recul du trait de côte, un état des risques doit être annexé à la promesse, à l'acte et au bail (article L125-5 du code de l'environnement). Depuis le 1er janvier 2023, l'information sur les risques doit figurer dès l'annonce, et l'état des risques être remis dès la première visite.

Ce que contient le dossier DocUrbanisme

Votre parcelle est-elle concernée ?

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Questions fréquentes

Un terrain en zone rouge d'un PPR est-il constructible ?
En règle générale, la zone rouge d'un plan de prévention des risques interdit les constructions nouvelles, avec des exceptions limitées que le règlement du PPR énumère (certains aménagements, extensions mesurées…). La zone bleue autorise en principe la construction sous prescriptions : hauteur minimale du plancher, matériaux, ouvertures. Les couleurs et les règles exactes figurent dans le règlement du PPR de votre commune.
Le PPR s'impose-t-il au PLU ?
Oui. Un PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au PLU. Un permis de construire doit respecter à la fois le règlement de la zone PLU et celui du PPR : en pratique, c'est la règle la plus contraignante qui s'applique.
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre ou louer ?
Oui, dans la très grande majorité des cas. L'état des risques doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente et au bail. Depuis le 1er janvier 2023, l'information sur les risques doit aussi figurer dès l'annonce, et l'état des risques être remis à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite.
Où consulter le PPR de ma commune ?
Les PPR sont publiés par la préfecture et, souvent, annexés au PLU sur le Géoportail de l'Urbanisme. La base nationale Géorisques recense les procédures prescrites et approuvées commune par commune. Le dossier DocUrbanisme joint les plans de prévention publiés pour la commune, ou à défaut le résumé de la base nationale, ainsi que l'État des Risques (ERP) établi à partir de Géorisques pour votre parcelle.
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