Piscine et PLU : déclaration, permis et règles à vérifier
Une piscine est une construction au sens du code de l'urbanisme. Selon la taille du bassin et la hauteur de son abri, elle est dispensée de formalité, soumise à déclaration préalable ou à permis de construire. Dans tous les cas, elle doit respecter le règlement du PLU de la zone où se trouve le terrain.
Déclaration, permis ou rien : les seuils
- Bassin de 10 m² ou moins, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut : en principe aucune formalité (article R421-2 du code de l'urbanisme), mais les règles du PLU s'appliquent quand même ;
- Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m², sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m : déclaration préalable (article R421-9) ;
- Bassin de plus de 100 m², ou abri de 1,80 m ou plus, quelle que soit la surface : permis de construire.
Près d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou un site classé, l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France est requis dès qu'une autorisation est nécessaire, et certains projets habituellement dispensés y sont soumis à déclaration. Le délai d'instruction de la déclaration est d'un mois (article R423-23), majoré d'un mois dans ces secteurs.
Les règles du PLU à vérifier
- La zone: en zone urbaine la piscine est en général admise comme annexe d'une habitation ; en zone agricole ou naturelle, seulement si le règlement autorise les annexes des habitations existantes ;
- L'implantation: distance minimale aux limites séparatives et à la voie, souvent comptée depuis le bord du bassin ;
- L'emprise au sol et les espaces verts: le lexique du règlement dit si le bassin compte dans l'emprise au sol, et une part de pleine terre est souvent imposée ;
- L'aspect: couleur du revêtement, abri, local technique et clôture peuvent être encadrés, surtout en secteur patrimonial.
Les autres points à ne pas oublier
Une piscine soumise à autorisation donne lieu à la taxe d'aménagement, calculée sur une valeur forfaitaire par mètre carré de bassin. L'eau de vidange ne se rejette pas n'importe où : le règlement d'assainissement de la commune le précise. Enfin, une zone de risque (inondation, mouvement de terrain) peut limiter les terrassements : voir notre guide zone inondable et PPR.
Ce que contient le dossier DocUrbanisme
La zone PLU exacte de la parcelle avec la part de chaque zone, les pages du règlement de cette zone et une fiche de synthèse (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts), ainsi que les risques et les périmètres de protection relevés au point de la parcelle. Le dossier ne remplace pas l'instruction de la mairie : c'est elle qui accorde ou refuse l'autorisation.
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