Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture du service DocUrbanisme (ci-après le « Service ») par AGENCE 140 (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne qui commande un dossier, souscrit un abonnement ou bénéficie d'un diagnostic offert sur le site docurbanisme.com (ci-après l'« Utilisateur »).
Au sens des présentes CGV :
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (« non-professionnel »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les présentes CGV reconnaissent au non-professionnel les mêmes droits qu'au Consommateur ;
- Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui utilise le Service dans le cadre de son activité professionnelle ou de ses missions, notamment agent immobilier, notaire, architecte, géomètre, constructeur, promoteur, collectivité ou administration ;
- Dossier : le document au format PDF généré par le Service pour une parcelle.
Article 1 — Objet
Le Service permet de générer, à partir de l'adresse d'un bien ou d'une référence cadastrale (commune, section et numéro de parcelle), un Dossier réunissant, selon les documents choisis par l'Utilisateur et leur disponibilité auprès des sources publiques :
- les Informations cadastrales ;
- le Plan cadastral ;
- une Vue aérienne de la parcelle ;
- l'Extrait de plan de zonage ;
- le Règlement de la zone PLU (pour une parcelle située sur plusieurs zones, la part de chaque zone et le règlement de chacune) ;
- le Plan de Prévention des Risques (PPR) ;
- l'État des Risques (ERP) ;
- les Monuments Historiques (ABF) ;
- le Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ;
- l'Analyse IA du règlement.
Des documents optionnels peuvent y être ajoutés : le Plan topographique, les Servitudes d'utilité publique (SUP), le Zonage d'assainissement et, en Martinique, les Aléas PPRN. Le Plan topographique présente des courbes de niveau calculées automatiquement à partir du modèle numérique de terrain de l'IGN : il est indicatif et ne remplace ni un levé topographique ni un bornage réalisés par un géomètre-expert. Lorsque la commune est soumise au règlement national d'urbanisme (RNU) ou dotée d'une carte communale, le Dossier comporte une fiche dédiée à ce régime.
Le Dossier est un document d'information. Il ne constitue ni un certificat d'urbanisme au sens de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, ni une autorisation d'urbanisme, ni un avis juridique.
Article 2 — Identification de l'Éditeur
- Raison sociale : AGENCE 140, SARL
- Siège social : Centre Commercial de Bellevue, 97200 Fort-de-France
- SIREN / RCS : 530 379 551 (RCS Fort-de-France)
- TVA intracommunautaire : FR38530379551
- E-mail : contact@docurbanisme.com
Article 3 — Acceptation des CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site, avant toute commande, et rappelées sur la page de paiement. Toute commande, souscription d'abonnement ou obtention d'un diagnostic offert emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date. L'Utilisateur peut les enregistrer ou les imprimer.
Article 4 — Offres et prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page « Tarifs » du site. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4.1. Dossiers à l'unité
- 1 dossier : 14,90 € ;
- 3 dossiers : 34,90 € ;
- 5 dossiers : 49,90 €.
Il s'agit de paiements uniques. L'achat est possible sans compte préalable : un compte est alors ouvert à l'adresse e-mail saisie sur la page de paiement.
4.2. Abonnements mensuels sans engagement
- Starter : 29 € par mois, 10 dossiers par mois ;
- Pro : 59 € par mois, 50 dossiers par mois ;
- Cabinet : 149 € par mois, 150 dossiers par mois.
Aucun abonnement ne comporte d'engagement de durée : il peut être résilié à tout moment dans les conditions de l'article 7.
4.3. Packs de dossiers supplémentaires
Les abonnés peuvent acheter, depuis leur espace client, des dossiers supplémentaires : pack +10 dossiers à 19 €, pack +25 dossiers à 39 €. Il s'agit de paiements uniques.
4.4. Diagnostic offert et déblocage du dossier complet
Un diagnostic de la parcelle est offert, une seule fois par adresse e-mail, lors de la création du compte, après vérification de cette adresse (lien de connexion reçu par e-mail ou connexion avec un compte Google). Aucune carte bancaire n'est demandée. Le diagnostic réunit ce que le Service a vérifié pour la parcelle auprès des sources officielles : zone ou zones d'urbanisme et part de chacune, régime applicable, document d'urbanisme et pages du règlement identifiées, documents et risques recensés. Il ne contient ni le texte du règlement, ni l'analyse, ni les documents eux-mêmes.
Le Dossier complet de la même parcelle est généré en même temps que le diagnostic et conservé verrouillé. L'Utilisateur peut le débloquer au prix du « Dossier unique » (article 4.1) par un paiement unique, sans abonnement ; il est alors mis à disposition immédiatement et conservé trente (30) jours dans son espace (article 9.4). Le déblocage est proposé pendant trente (30) jours après le diagnostic ; au-delà, le dossier verrouillé est supprimé et un nouveau dossier peut être demandé. Aucun déblocage n'est proposé lorsque le règlement de la zone n'a pu être obtenu (article 9.3). Le dossier débloqué est décompté comme le dossier acheté.
L'Éditeur peut également adresser par e-mail un lien d'essai personnel, qui permet d'obtenir un diagnostic offert dans les mêmes conditions ; ce lien n'est utilisable qu'une fois.
Sur certaines pages du site, un diagnostic peut aussi être obtenu sans compte ni adresse e-mail, dans la limite d'une parcelle par connexion à Internet et par période de 24 heures. L'adresse e-mail n'est alors demandée qu'au déblocage du Dossier complet (page de paiement) ou, si l'Utilisateur le choisit, pour recevoir le diagnostic par e-mail.
Ces offres ne sont pas cumulables pour une même adresse e-mail. Une même connexion à Internet (adresse IP) ne peut obtenir plus d'un diagnostic offert par période de 24 heures. L'Éditeur peut refuser ou retirer un diagnostic offert en cas d'abus, notamment de création d'adresses e-mail en série.
4.5. Durée d'utilisation des dossiers
Les dossiers achetés à l'unité ou par lot n'ont pas de date limite d'utilisation tant que le compte existe et qu'ils n'ont pas été ajoutés au solde d'un abonnement.
Les dossiers inclus dans un abonnement sont valables pour la période mensuelle en cours et ne sont pas reportés sur la période suivante. À chaque renouvellement, le solde de dossiers du compte est porté au nombre de dossiers de la formule s'il lui est inférieur ; un solde supérieur (par exemple grâce à des dossiers de packs) est conservé.
Lorsqu'un Utilisateur souscrit un abonnement alors qu'il dispose encore de dossiers achetés à l'unité ou d'un diagnostic offert non utilisé, ceux-ci s'ajoutent au solde de l'abonnement et suivent dès lors les règles applicables à ce solde, y compris l'article 7.3.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, avec les moyens de paiement qu'elle propose (notamment la carte bancaire). Les données de paiement sont traitées par Stripe ; l'Éditeur n'y a pas accès. L'Utilisateur garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni.
Pour un abonnement, le prix est prélevé à la souscription puis à chaque échéance mensuelle, sur le moyen de paiement enregistré.
Un reçu de paiement est adressé par e-mail après chaque paiement. Une facture est délivrée sur simple demande à contact@docurbanisme.com.
Article 6 — Durée et renouvellement
Les achats à l'unité, par lot et les packs sont des paiements uniques, sans renouvellement.
Un abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconduite tacitement par périodes successives d'un mois jusqu'à sa résiliation.
Article 7 — Résiliation et suspension
7.1. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace client (« Gérer mon abonnement ») ou par e-mail à contact@docurbanisme.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour cette période, sous réserve du droit de rétractation (article 8).
7.2. Échec de paiement d'une échéance
En cas d'échec du paiement d'une échéance, la génération de dossiers depuis le compte est suspendue jusqu'à la régularisation du paiement.
7.3. Fin de l'abonnement
À la fin de l'abonnement, les dossiers non utilisés du solde de l'abonnement, y compris ceux issus de packs, ne peuvent plus être générés. La liste des dossiers déjà générés reste consultable dans l'espace client.
7.4. Suspension ou résiliation par l'Éditeur
Hors défaut de paiement d'une échéance (article 7.2), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1. Délai et exercice
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date de la commande ou de la souscription) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve de l'article 8.2 (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Il l'exerce en adressant, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@docurbanisme.com, ou le formulaire de rétractation reproduit à l'article 8.5. L'Éditeur en accuse réception par e-mail. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Consommateur.
8.2. Dossiers dont la génération a été lancée
Chaque dossier est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un dossier dont la génération a été lancée à la demande expresse du Consommateur, qui a reconnu perdre ce droit.
À cette fin, la page des tarifs et la page de paiement affichent, avant le paiement, une mention par laquelle le Consommateur, en passant commande, accepte les CGV, demande la fourniture immédiate de ses dossiers et reconnaît perdre son droit de rétractation pour chaque dossier dès que sa génération est lancée. Cet accord est rappelé dans l'e-mail de confirmation de la commande. La génération d'un dossier n'est lancée qu'après sa confirmation par l'Utilisateur (article 9.2).
En cas de rétractation dans le délai, les dossiers achetés et non encore générés sont remboursés, au prorata du prix payé pour le lot ou le pack concerné. Les diagnostics offerts ne donnent lieu à aucun remboursement. Le déblocage d'un Dossier complet déjà généré (article 4.4) constitue une fourniture immédiate : il n'ouvre pas de droit de rétractation.
8.3. Abonnements
En cas de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la souscription d'un abonnement, l'abonnement prend fin et le Consommateur est remboursé du prix payé, déduction faite de la valeur des dossiers déjà générés, calculée au prorata du nombre de dossiers inclus dans la formule (prix mensuel divisé par ce nombre).
8.4. Professionnels
Le Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
8.5. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'AGENCE 140 (DocUrbanisme), Centre Commercial de Bellevue, 97200 Fort-de-France — contact@docurbanisme.com :
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : …
- Commandé le : …
- Nom : …
- Adresse (et adresse e-mail du compte) : …
- Date : …
- Signature (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) : …
Article 9 — Fourniture du Service
9.1. Vérification gratuite des sources
Avant toute génération, le Service vérifie gratuitement la disponibilité des sources pour la parcelle demandée et en présente le résultat à l'Utilisateur. Cette vérification ne décompte aucun dossier.
9.2. Décompte d'un dossier
Un dossier est décompté du solde de l'Utilisateur, ou le diagnostic offert est utilisé, lorsque l'Utilisateur confirme la génération.
9.3. Échec, règlement indisponible, régime RNU et documents manquants
Si la génération échoue, le dossier est automatiquement recrédité (le diagnostic offert reste disponible).
Si la vérification prévue à l'article 9.1 indique que le règlement de la zone ne peut pas être joint au Dossier, l'Utilisateur en est informé avant toute génération et choisit de poursuivre ou non. S'il confirme la génération, le dossier peut être décompté.
Lorsque la commune relève du RNU ou d'une carte communale, le Dossier comporte une fiche dédiée à ce régime ; il est décompté normalement.
Un Dossier livré auquel manque un autre document, parce que la source publique concernée était indisponible, est décompté ; le document manquant et la raison de son absence sont indiqués à l'Utilisateur, à l'écran et dans l'e-mail d'envoi du Dossier.
9.4. Mise à disposition
Le Dossier est généralement prêt en quelques minutes. Il s'affiche à l'écran et est envoyé par e-mail ; ce lien de téléchargement est valable 24 heures. Pour l'Utilisateur disposant d'un compte, le Dossier est en outre conservé trente (30) jours à compter de sa génération dans son espace, rubrique « Mes dossiers », d'où il peut le télécharger pendant cette durée ; passé ce délai, le fichier est supprimé de nos serveurs. Pour un Dossier obtenu sans compte (lien d'essai), ou dont le fichier excède la taille maximale de conservation, seul le lien de 24 heures est disponible et l'Utilisateur en est informé. La liste des dossiers générés reste consultable dans l'historique du compte, et la fonction « Régénérer » produit un nouveau Dossier, décompté comme tel.
Le Dossier contient le règlement écrit de la ou des zones de la parcelle. Lorsqu'il est proposé avec le Dossier, le règlement complet du document d'urbanisme est téléchargeable une seule fois, sans frais supplémentaires, dans les mêmes 24 heures.
Le diagnostic offert (article 4.4) s'affiche à l'écran et est envoyé par e-mail ; son lien est valable 24 heures. Le Dossier complet débloqué est mis à disposition immédiatement après le paiement, depuis la page de confirmation, l'e-mail de livraison et l'espace de l'Utilisateur, et conservé trente (30) jours.
9.5. Sources
Les Dossiers sont établis automatiquement à partir de sources publiques officielles (notamment Géoportail de l'Urbanisme, cadastre, IGN, Géorisques). L'Utilisateur reconnaît que certaines sources peuvent être ponctuellement indisponibles ou ne pas être à jour.
Article 10 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de sa commande ou de la création de son compte ;
- utiliser le Service conformément à sa destination, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service (nombre de dossiers, accès, automatisation non autorisée) ;
- préserver la confidentialité de ses accès.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (site, logiciels, mise en forme des Dossiers, analyses, bases de données de l'Éditeur) est la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès au Service personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement ou jusqu'à l'utilisation des dossiers achetés.
Les Dossiers générés peuvent être conservés, imprimés et transmis à des tiers (clients, notaires, acquéreurs, administrations…) dans le cadre de l'opération qu'ils concernent. Leur revente et leur exploitation sous forme de base de données sont interdites.
Les documents publics reproduits dans les Dossiers demeurent la propriété de leurs producteurs (communes et intercommunalités, IGN, DGFiP, ministères, BRGM, DGAC…). Ils sont réutilisés conformément au Code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, à la Licence Ouverte Etalab 2.0.
Article 12 — Responsabilité et garanties
12.1. Caractère informatif
Le Dossier est fourni à titre d'information. Il ne remplace ni la consultation du service d'urbanisme compétent, ni l'avis d'un professionnel (notaire, géomètre-expert, architecte, avocat), ni un certificat d'urbanisme. Le plan cadastral ne fait pas foi des limites de propriété.
12.2. Analyse IA du règlement
L'analyse du règlement est générée automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle. Elle peut comporter des erreurs ou des omissions : seul le texte du règlement joint au Dossier fait foi.
12.3. État des Risques (ERP)
L'État des Risques (ERP) est établi à partir des données publiques de Géorisques. Pour être annexé à une promesse de vente, à un acte de vente ou à un bail, il appartient au vendeur ou au bailleur de le compléter, de le dater et de le signer ; il doit dater de moins de six mois (articles L. 125-5 et R. 125-26 du Code de l'environnement).
12.4. Garanties légales du Consommateur
À l'égard du Consommateur, l'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité apparu dans les deux ans suivant la fourniture d'un Dossier, ou pendant la durée de l'abonnement, le Consommateur a droit à la mise en conformité sans frais ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Aucune clause des CGV ne limite les droits que le Consommateur tient de la loi.
12.5. Responsabilité à l'égard du Professionnel
À l'égard du Professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par le Professionnel au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment perte de chance, d'exploitation, de clientèle, de données ou d'image, sont exclus.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment.
Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à l'Éditeur, à contact@docurbanisme.com.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD — BP 20015 — 75362 Paris Cedex 8 — www.mediateur-fevad.com.
Article 16 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les CGV sont soumises au droit français.
Entre professionnels, et dans la mesure permise par l'article 48 du Code de procédure civile, tout litige relève du tribunal compétent du ressort du siège social de l'Éditeur.
Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Article 17 — Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur par e-mail. Toute hausse du prix d'un abonnement est notifiée au moins trente (30) jours avant son application ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.