Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent la fourniture du service DocUrbanisme (ci-après le « Service ») par AGENCE 140 (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne physique ou morale souscrivant un plan sur docurbanisme.com (ci-après l'« Utilisateur »).
Article 1 — Objet
Le Service permet à l'Utilisateur de générer, à partir d'une référence cadastrale, un dossier numérique réunissant :
- le zonage PLU et les extraits du règlement écrit applicables ;
- le plan cadastral et les informations parcellaires ;
- le Plan de Prévention des Risques (PPR) ;
- l'État des Risques et Pollutions (ERP) ;
- les périmètres ABF et la protection des Monuments Historiques ;
- le Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ;
- une analyse automatisée produite par un système d'IA.
Article 2 — Identification de l'Éditeur
- Raison sociale : AGENCE 140
- Siège social : Centre Commercial de Bellevue, 97200 Fort-de-France
- SIREN / RCS : 530 379 551
- E-mail : contact@docurbanisme.com
Article 3 — Acceptation des CGV
La souscription à l'un des plans du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription.
Article 4 — Description des plans et tarifs
Le Service est proposé selon deux formules, aux tarifs en vigueur au jour de la souscription et affichés sur la page « Tarifs » du site :
- Dossier unique — 14,90 € TTC : accès à la génération d'un (1) dossier complet, téléchargement immédiat.
- Pro mensuel — 59 € TTC / mois : jusqu'à cinquante (50) dossiers complets par mois, renouvellement automatique, historique, support prioritaire.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les dossiers non consommés dans le mois ne sont pas reportés sur le mois suivant.
Article 5 — Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'Utilisateur garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, et tout autre moyen compatible).
Une facture électronique est adressée à l'Utilisateur à l'issue de chaque transaction, à l'adresse e-mail associée au compte.
Article 6 — Durée et renouvellement
Le plan Dossier unique est souscrit à l'unité et ne fait l'objet d'aucun renouvellement automatique.
Le plan Pro mensuel est souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance.
Article 7 — Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou en adressant une demande écrite à contact@docurbanisme.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou d'impayé, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors qu'il demande l'exécution immédiate du Service et que celui-ci est pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze (14) jours.
La case « Je demande l'exécution immédiate du Service et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès téléchargement du premier dossier » est à cocher au moment de la souscription.
À défaut d'exécution immédiate, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant sa demande à contact@docurbanisme.com.
Article 9 — Fourniture du Service
Les dossiers sont générés automatiquement à partir de sources publiques officielles (GPU — Ministère de la Transition écologique, Cadastre, Géorisques) et mis à disposition en téléchargement dans un délai généralement inférieur à 90 secondes après la commande.
L'Utilisateur reconnaît que certaines sources officielles peuvent être ponctuellement indisponibles ou non à jour. En cas d'échec technique imputable à l'Éditeur, le dossier n'est pas facturé (plan unitaire) ou n'est pas décompté du quota (plan Pro).
Article 10 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- utiliser le Service conformément à sa destination, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service (nombre de dossiers, accès, automatisation non autorisée) ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (design, code, modèles de rapports, algorithmes) est la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de son abonnement.
Les documents officiels restitués (PLU, cadastre, ERP, PPR, ABF, PEB) demeurent la propriété de leurs producteurs respectifs et sont fournis dans le respect des licences ouvertes applicables (Etalab, IGN).
Article 12 — Responsabilité
Le Service est fourni en l'état. Les documents et analyses produits sont donnés à titre informatif et ne se substituent pas à une consultation officielle auprès du service d'urbanisme, ni à l'avis d'un professionnel habilité (notaire, géomètre, architecte, avocat).
La responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas elle ne saurait excéder, toutes causes confondues et pour une même année d'abonnement, le montant total effectivement réglé par l'Utilisateur au titre du Service.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, d'exploitation, de clientèle, de données ou d'image.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD — BP 20015 — 75362 Paris Cedex 8 — www.mediateur-fevad.com.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.
Article 17 — Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur par e-mail.