Agrandir sa maison : PLU, déclaration préalable ou permis ?
Agrandir une maison, c'est créer de la surface de plancher ou de l'emprise au sol. Selon la surface ajoutée et la zone du PLU, il faut une déclaration préalable ou un permis de construire, et le projet doit respecter le règlement de la zone : hauteur, emprise, implantation, aspect.
Déclaration préalable ou permis : les seuils
- De 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créée : déclaration préalable (article R421-17) ;
- Jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU, déclaration préalable également, sauf si la surface totale de la maison dépasse alors 150 m² : un permis est alors nécessaire (article R421-14) ;
- Au-delà: permis de construire.
Si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m², une personne qui construit pour elle-même doit en principe faire appel à un architecte (article R431-2). Le délai d'instruction est d'un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour le permis d'une maison individuelle, plus un mois près d'un monument historique.
Les règles du PLU qui limitent un agrandissement
- L'emprise au sol: part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir ; une maison déjà au maximum ne peut plus s'étendre au sol, seulement en hauteur ;
- La hauteur: hauteur maximale à l'égout du toit ou au faîtage, décisive pour une surélévation ;
- L'implantation: reculs par rapport à la voie et aux limites séparatives ;
- L'aspect et le stationnement: matériaux, toiture, et parfois une place de stationnement supplémentaire selon la surface créée ;
- Les espaces verts: une part de pleine terre à conserver peut réduire la surface constructible.
Et en zone agricole ou naturelle ?
Une maison existante en zone A ou N peut en principe être agrandie si le règlement le prévoit, dans des limites de surface et de hauteur fixées par le PLU (article L151-12 du code de l'urbanisme). Voir notre guide construire en zone A ou N.
Ce que contient le dossier DocUrbanisme
La zone PLU exacte de la parcelle avec la part de chaque zone, les pages du règlement de cette zone et une fiche de synthèse (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts), ainsi que les risques et les périmètres de protection relevés au point de la parcelle. Le dossier ne remplace pas l'instruction de la mairie : c'est elle qui accorde ou refuse l'autorisation.
Votre maison peut-elle s'agrandir ?
Zone PLU exacte de votre parcelle, règles de hauteur, d'emprise et d'implantation, risques et périmètres de protection, à partir des sources officielles.
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