Diviser un terrain pour construire : ce que dit le PLU
Vendre une partie de son jardin pour qu'un autre y construise, c'est diviser un terrain en vue de bâtir. Au sens du code de l'urbanisme, c'est un lotissement, même pour un seul lot. Il faut une autorisation, et chaque lot doit pouvoir accueillir une construction conforme au PLU.
Déclaration préalable ou permis d'aménager
- Déclaration préalable: cas le plus courant, quand la division ne crée ni voie ni espace commun (article R421-23) ;
- Permis d'aménager: quand le lotissement crée des voies, des espaces ou des équipements communs, ou qu'il est situé dans un site patrimonial remarquable, les abords d'un monument historique ou un site classé (article R421-19).
Une division sans projet de construction (partage familial, vente d'un terrain qui reste non bâti) n'est pas un lotissement. Dans certaines zones délimitées par délibération, la commune peut toutefois soumettre toute division à déclaration préalable (article L115-3).
Les règles du PLU qui comptent
- Il n'y a plus de surface minimale de terrain: la loi ALUR de 2014 a supprimé la taille minimale des terrains et le coefficient d'occupation des sols ;
- L'accès et la desserte: chaque lot doit être accessible depuis une voie et raccordable aux réseaux ;
- L'implantation et l'emprise: reculs, emprise au sol et espaces verts décident de ce qui peut être construit sur chaque lot ;
- Lot par lot ou ensemble du projet: les règles s'apprécient en principe au regard de l'ensemble du lotissement, sauf si le règlement du PLU s'y oppose (article R151-21) ; beaucoup de PLU l'écartent.
En pratique
Un géomètre-expert établit le plan de division, borne les lots et prépare le document d'arpentage pour le cadastre. Avant de signer, l'acheteur d'un lot vérifie que la construction envisagée respecte le règlement de la zone ; un certificat d'urbanisme demandé en mairie fige les règles applicables pendant 18 mois.
Ce que contient le dossier DocUrbanisme
La zone PLU exacte de la parcelle avec la part de chaque zone, les pages du règlement de cette zone et une fiche de synthèse (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts), ainsi que les risques et les périmètres de protection relevés au point de la parcelle. Le dossier ne remplace pas l'instruction de la mairie : c'est elle qui accorde ou refuse l'autorisation.
Votre terrain peut-il être divisé ?
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