Diviser un terrain pour construire : ce que dit le PLU

Vendre une partie de son jardin pour qu'un autre y construise, c'est diviser un terrain en vue de bâtir. Au sens du code de l'urbanisme, c'est un lotissement, même pour un seul lot. Il faut une autorisation, et chaque lot doit pouvoir accueillir une construction conforme au PLU.

Déclaration préalable ou permis d'aménager

Une division sans projet de construction (partage familial, vente d'un terrain qui reste non bâti) n'est pas un lotissement. Dans certaines zones délimitées par délibération, la commune peut toutefois soumettre toute division à déclaration préalable (article L115-3).

Les règles du PLU qui comptent

En pratique

Un géomètre-expert établit le plan de division, borne les lots et prépare le document d'arpentage pour le cadastre. Avant de signer, l'acheteur d'un lot vérifie que la construction envisagée respecte le règlement de la zone ; un certificat d'urbanisme demandé en mairie fige les règles applicables pendant 18 mois.

Ce que contient le dossier DocUrbanisme

La zone PLU exacte de la parcelle avec la part de chaque zone, les pages du règlement de cette zone et une fiche de synthèse (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts), ainsi que les risques et les périmètres de protection relevés au point de la parcelle. Le dossier ne remplace pas l'instruction de la mairie : c'est elle qui accorde ou refuse l'autorisation.

Votre terrain peut-il être divisé ?

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Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour diviser son terrain ?
Oui si la division a pour but de construire sur la partie détachée : une déclaration préalable suffit en général, un permis d'aménager est nécessaire si le projet crée des voies ou des espaces communs, ou s'il est en secteur patrimonial protégé.
Existe-t-il une surface minimale pour construire ?
Non : depuis la loi ALUR de 2014, le PLU ne peut plus imposer de surface minimale de terrain. Ce sont les règles d'implantation, d'emprise au sol et d'espaces verts qui déterminent si un petit lot est constructible.
Qui réalise le plan de division ?
Un géomètre-expert : il dresse le plan, borne les lots et prépare le document d'arpentage qui met à jour le cadastre.
Le terrain restant doit-il rester conforme au PLU ?
Oui : la maison existante ne doit pas devenir non conforme par la division (recul, emprise, stationnement), sinon l'autorisation peut être refusée.
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