Loi Littoral : que peut-on construire près de la mer ?

Dans une commune littorale, le PLU n'est pas la seule règle. La loi Littoral du 3 janvier 1986, aujourd'hui intégrée au code de l'urbanisme (articles L121-1 et suivants), s'ajoute au zonage : elle peut rendre un terrain inconstructible même s'il est classé en zone constructible, selon sa situation par rapport au rivage et aux parties déjà urbanisées.

Quelles communes sont concernées ?

Les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares, et certaines communes riveraines des estuaires et des deltas désignées par décret (article L321-2 du code de l'environnement). Les règles s'appliquent sur tout le territoire de la commune, pas seulement au bord de l'eau.

Les quatre règles qui comptent pour un terrain

Loi Littoral et PLU : comment les lire ensemble

Le PLU doit traduire la loi Littoral : bande des 100 mètres, espaces remarquables (souvent en zone N indicée), espaces proches du rivage. Mais la loi s'applique aussi directement à chaque demande de permis : en cas de doute, c'est la situation réelle de la parcelle qui est examinée. Lisez donc le règlement de votre zone, puis vérifiez que le terrain se situe bien dans la continuité d'une partie urbanisée. Les risques de submersion marine ou d'érosion du trait de côte s'ajoutent : voir notre guide zone inondable et PPR.

Ce que contient le dossier DocUrbanisme

Le dossier ne qualifie pas lui-même la situation de la parcelle au regard de la loi Littoral (continuité, espaces proches du rivage) : c'est une appréciation de la mairie, sous le contrôle du juge. En cas de projet, un certificat d'urbanisme demandé en mairie la précise.

Votre terrain est-il constructible ?

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Questions fréquentes

Quelles communes sont soumises à la loi Littoral ?
Les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares (article L321-2 du code de l'environnement), ainsi que certaines communes riveraines des estuaires et des deltas désignées par décret. Les grands lacs sont donc concernés : Annecy ou Aix-les-Bains, par exemple, sont des communes littorales.
Peut-on construire dans la bande des 100 mètres ?
En dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations y sont en principe interdites (article L121-16 du code de l'urbanisme). Les exceptions visent surtout les services publics et les activités économiques qui exigent la proximité immédiate de l'eau. Dans les espaces déjà urbanisés, la bande des 100 mètres ne s'applique pas, mais le PLU peut fixer des règles plus strictes, voire élargir la bande.
Mon terrain est en zone constructible du PLU : la loi Littoral peut-elle bloquer mon projet ?
Oui. Les règles de la loi Littoral s'appliquent directement aux demandes d'autorisation d'urbanisme, en plus du PLU. Un terrain classé constructible mais isolé, sans continuité avec une agglomération ou un village existant, peut se voir refuser un permis. C'est pourquoi la situation exacte de la parcelle compte autant que sa zone.
Qu'est-ce qu'un espace proche du rivage ?
C'est la partie de la commune liée à la mer par la distance, la visibilité et la configuration des lieux ; il n'a pas de largeur fixe. L'extension de l'urbanisation n'y est possible que de façon limitée, justifiée et motivée dans le PLU (article L121-13 du code de l'urbanisme).
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