Loi Littoral : que peut-on construire près de la mer ?
Dans une commune littorale, le PLU n'est pas la seule règle. La loi Littoral du 3 janvier 1986, aujourd'hui intégrée au code de l'urbanisme (articles L121-1 et suivants), s'ajoute au zonage : elle peut rendre un terrain inconstructible même s'il est classé en zone constructible, selon sa situation par rapport au rivage et aux parties déjà urbanisées.
Quelles communes sont concernées ?
Les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares, et certaines communes riveraines des estuaires et des deltas désignées par décret (article L321-2 du code de l'environnement). Les règles s'appliquent sur tout le territoire de la commune, pas seulement au bord de l'eau.
Les quatre règles qui comptent pour un terrain
- Continuité de l'urbanisation : l'extension de l'urbanisation se fait en continuité avec les agglomérations et villages existants (article L121-8). Hors de ces secteurs, des constructions peuvent être admises dans les « secteurs déjà urbanisés » identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le PLU, sans étendre le périmètre bâti et en dehors de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage.
- Espaces proches du rivage : l'extension de l'urbanisation n'y est possible que de façon limitée, justifiée et motivée dans le PLU (article L121-13).
- Bande des 100 mètres : à partir de la limite haute du rivage, et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont en principe interdites (article L121-16), sauf services publics et activités qui exigent la proximité immédiate de l'eau.
- Espaces remarquables et coupures d'urbanisation : les sites et paysages remarquables du littoral sont préservés, seuls des aménagements légers y étant admis (article L121-23), et le PLU ménage des espaces naturels entre les zones urbanisées.
Loi Littoral et PLU : comment les lire ensemble
Le PLU doit traduire la loi Littoral : bande des 100 mètres, espaces remarquables (souvent en zone N indicée), espaces proches du rivage. Mais la loi s'applique aussi directement à chaque demande de permis : en cas de doute, c'est la situation réelle de la parcelle qui est examinée. Lisez donc le règlement de votre zone, puis vérifiez que le terrain se situe bien dans la continuité d'une partie urbanisée. Les risques de submersion marine ou d'érosion du trait de côte s'ajoutent : voir notre guide zone inondable et PPR.
Ce que contient le dossier DocUrbanisme
- La ou les zones PLU exactes de la parcelle, avec la part de chacune, et les pages du règlement de chaque zone.
- Le Plan de Prévention des Risques et l'État des Risques (submersion, érosion, inondation…).
- Le plan cadastral, la vue aérienne et l'extrait du plan de zonage, pour situer le terrain par rapport au rivage et aux parties bâties.
Le dossier ne qualifie pas lui-même la situation de la parcelle au regard de la loi Littoral (continuité, espaces proches du rivage) : c'est une appréciation de la mairie, sous le contrôle du juge. En cas de projet, un certificat d'urbanisme demandé en mairie la précise.
Votre terrain est-il constructible ?
Zone PLU exacte de votre parcelle, part de chaque zone, règlement et risques, réunis à partir des sources officielles.
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